Procédure à suivre pour demander une subvention publique pour un projet d’aide au développement

Le Ministère des Affaires étrangères octroie des subventions aux associations légalement établies dans le pays et aux autres acteurs, qui mènent des activités de coopération internationale et de développement social dans des pays en développement et qui suivent ce qui est établi dans le Plan directeur de l’aide au développement. Les subventions peuvent se demander par deux vois : l’appel à candidatures annuel pour subvention de jusqu'à 40.000 euros pour des grands projets, et, d’autre part, les aides de jusqu’à 7.500 euros pour des petits projets peuvent se demander en tout moment de l’année.

Finalement, le Gouvernement de l’Andorre pourra octroyer ponctuellement quelques subventions allant jusqu’aux 3.000 €, pour les projets qui, a travers l’échange culturel et éducatif, aient pour objectif de promouvoir la solidarité internationale et de développer une société plus engagée et solidaire. Un exemple de ce genre de projet peut être, entre autre, des activités publiques d’échange artistique et culturel ou des action dans les centres éducatifs.

Qui peut demander une subvention ?

Les entités civiques à but non lucratif. On entend par entités civiles les associations andorranes légalement constituées, à but non lucratif, ayant pleine capacité juridique et d’action. Leur finalité statutaire doit être de mener des actions de coopération internationale au développement ; doivent avoir leur siège dans la Principauté d’Andorre et elles doivent être inscrites au Registre des associations du Gouvernement.

Comment demander la subvention ?

Les demandes de subvention publiques inférieures ou égales à 7.500 euros peuvent être demandés à tout moment de l’année. La documentation à joindre est la même que pour les grandes subventions. Une description du projet simplifiée sera acceptée et il ne faudra pas joindre l’Annexe II du Plan directeur de l’aide au développement.

Les demandes de subvention inférieures ou égales à 3.000 euros pour des projet de sensibilisation et d’éducation pour le développement peuvent se présenter à tout moment de l’année. La documentation qui doit être fournie est détallée dans le Plan directeur de l’aide au développement.

Les demandes de subvention de plus de 7.500 euros doivent être présentées lorsque le Ministère des Affaires étrangère fait l’appel à candidature. Ces demandes doivent inclure la documentation suivante :

  • demande signée par la personne qui occupe la présidence de l’entité
  • présentation détaillée de l’activité pour laquelle est demandée la subvention, selon le guide de présentation des projets et programmes internationaux (Annexes I et II du Plan directeur de l’aide au développement);
  • accord de l’assemblée de l’entité approuvant la réalisation du projet ou du programme, la demande de la subvention et le compromis de le mener à terme ;
  • document accréditif délivré par une autorité du pays récepteur, adressé à l’entité présentant la demande, dans lequel ladite autorité donne son consentement quant à la réalisation du projet ou du programme;
  • déclaration sous serment relative à la faculté du candidat de passer des contrats avec l’administration publique andorrane, selon le modèle joint en annexe ;
  • déclaration sous serment assurant que les sources de financement dont dispose l’ONG proviennent d’une activité licite et que le responsable du projet n’est inculpé dans aucun procès pénal en cours pour délit dolosif ni n’a fait l’objet d’une condamnation pénale ferme pour délit dolosif, selon le modèle joint en annexe du Plan directeur de l’aide au développement;
  • déclaration relative aux demandes ou obtentions d’autres aides publiques ou privées pour le même projet, avec les montants demandés et accordés, selon le modèle joint en annexe Plan directeur de l’aide au développement.

Comment les subventions sont octroyées ?

Afin de garantir l’impartialité et de concrétiser la procédure d’assignation des subventions accordées par le Gouvernement pour la coopération internationale au développement, un modèle de critères spécifiques de ponctuation a été stipulé à partir d’un barème.

Ce barème permet de déterminer le pourcentage de financement devant être accordé en fonction des caractéristiques du projet ou du programme conformément au Plan directeur de l’aide au développement. La subvention ne peut dépasser le montant maximal par entité, fixé cette année à 40 000 euros pour les projets de l'appel à candidatures publié au BOPA et à 7 500 euros pour une demande de subvention pour un projet à budget réduit, et dans la mesure où le budget destiné à cette finalité le permet.

Le montant maximal de la subvention accordée ne peut être supérieur à 70 % du coût total du projet. Ce pourcentage tient compte de l’ensemble des subventions accordées par d’autres ministères.

En ce qui concerne les demandes de subvention de jusqu`à 3.000 € pour les projets de sensibilisation et d’éducation pour le développement, l’évaluation se fera au cas par cas, en accordant une importance particulière aux éléments suivants :

  • Les actions publiques qui aient une composante importante d’échange culturel et artistique.
  • La réalisation d’activités qui impliquent la société andorrane.
  • L’efficience du projet sera mise en valeur, considérée comme la relation entre le coût et le public ou nombre de personnes qui participent dans les activités.